Avis 20184545 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Quay-Portieux à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal ayant autorisé le marquage au sol d'une interdiction de stationner en face du X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Quay-Portieux a informé la commission que le document sollicité est inexistant et que l'unique arrêté n°18/PSH/182 du 12 juin 2018 réglementant le stationnement X a été transmis à l'intéressé le 20 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.