Avis 20184414 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Les Belleville à sa demande de communication d'une preuve de la « certification de signature » de l'arrêté municipal portant reclassement de l'hébergement touristique dont il est propriétaire. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que cette demande n'entre pas dans les prescriptions du droit d'accès aux documents administratifs régi par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qu'elle est compétente pour connaître qui prévoit seulement un droit d'accès des documents administratifs détenus par l'administration dans le cadre de ses missions de service public. Elle déclare par suite la demande irrecevable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.