Avis 20184399 Séance du 31/03/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bagneaux-sur-Loing à sa demande de communication, par voie électronique ou au format papier, des documents suivants, relatifs à Madame X : 1) la délibération créant l'emploi de collaborateur de cabinet qu'elle occupe ; 2) l'arrêté et/ou son contrat de travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bagneaux-sur-Loing a informé la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Monsieur X par courrier en date du 6 juillet 2018. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.