Avis 20184398 Séance du 07/02/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Haute-Savoie sous la cote 2360 W : Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 13 Minutes civiles, 1977-1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission que, tenu par le I de l'article L213-3 du code du patrimoine de n'accorder une dérogation qu'après accord de l'autorité dont émanent les documents, en l'espèce le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, lequel a émis un avis défavorable en raison du secret de la vie privée des individus mentionnés dans les documents, il ne pouvait donner suite à la demande. La commission constate que les documents sollicités sont des minutes civiles datées de 1977-1978 et rappelle qu'en tant que documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, elles ne sont pas communicables avant un délai de soixante-quinze ans, conformément au 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, soit, en l'espèce, 2052-2053. La commission prend note également de l'indication apportée par le directeur chargé des Archives de France qui précise qu'après une recherche effectuée par la directrice des Archives départementales, aucune minute relative au père de Madame X n'avait été trouvée dans la liasse. La commission estime par conséquent que la consultation des documents n'apporterait aucun élément à la recherche de l'intéressée. Elle émet, par suite, un avis défavorable.