Avis 20184373 Séance du 31/03/2019

Maître XXX X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Allauch à sa demande de communication, quel que soit le format, des documents suivants, relatifs à l'installation de tables et de chaises sur le domaine public municipal : 1) les trois dernières autorisations municipales délivrées à l'enseigne « X » située cours du 11 novembre ; 2) les trois dernières autorisations municipales délivrées à l'enseigne « X » située route nationale, avenue Lei Rima 8, à proximité immédiate d'une école publique ; 3) les trois dernières autorisations municipales délivrées à l'enseigne « X » située 1 place Benjamin Chappe ; 4) les trois dernières autorisations municipales délivrées à l'enseigne « X » et/ou « X » située 4 rue Fernand Rambert ; 5) la ou les autorisation(s) municipale(s) délivrée(s) à l'enseigne « X » située à l'angle rue Pierre Queirel et rue Frédéric Chevillon ; 6) les trois dernières autorisations municipales délivrées à l'enseigne « X » située 17 cours du 11 novembre ; 7) les trois dernières autorisations municipales délivrées à l'enseigne « X » située 2 place Benjamin Chappe. En l'absence de réponse du maire d'Allauch à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.