Avis 20184358 Séance du 31/08/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de copie des bordereaux de mandats du compte 6586 « Frais de fonctionnement des groupes d'élus » pour les années 2016 et 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur X par courrier du 25 octobre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.