Avis 20184296 Séance du 21/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Théoule-sur-Mer à sa demande de communication des documents autorisant et permettant à la commune de disposer d'une parcelle cadastrée (X) appartenant à son client, et sur laquelle est édifié un mémorial. En l'absence de réponse du maire de Théoule-sur-Mer, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.