Avis 20184194 Séance du 21/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2018, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants, pour les années 2017 et 2018 : 1) les arrêtés de nomination ou contrats de travail, et avenants, concernant chacun des collaborateurs communs du Gouvernement (Premier ministre, ministres et secrétaires d’État) et du Président de la République, notamment les « chargés de mission », dont les nominations n’ont pas été publiées au Journal officiel ; 2) les arrêtés de nomination ou contrats de travail, et avenants, concernant chacun des « chargés de mission » collaborateurs du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État, dont la nomination n’a pas été publiée au Journal officiel ; 3) les arrêtés de nomination ou contrats de travail, et avenants, concernant chacun des collaborateurs du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État, dont la nomination n’a pas été publiée au Journal officiel, et dont la dénomination du poste serait autre que « chargé de mission ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels, qui détermine, pour les ministres, ministres délégués et secrétaires d’État, le nombre de membres de leur cabinet, « Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre (...) Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté. » et que l'ensemble des membres des cabinets ministériels avaient fait l'objet d'une nomination par arrêté publié au Journal officiel de la République française. La commission en déduit, d'une part, que la demande est en conséquence irrecevable en ce qu'elle porte sur des documents administratifs qui ont fait l'objet d'une diffusion publique et, d'autre part, qu'elle est sans objet en tant qu'elle porte sur des arrêtés de nomination de collaborateurs non publiés au Journal officiel de la République française, qui n'existent pas.