Avis 20184165 Séance du 21/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture de Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité des documents produits et reçus par la Chambre d'agriculture de Vaucluse concernant la récente vente et l'octroi d'un permis de construire sur les parcelles X sises à Malaucène, situées en zone agricole ; 2) la position de la Chambre d'agriculture du Vaucluse quant à cette vente et à ce permis de construire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre d'agriculture de Vaucluse a informé la commission les documents administratifs sollicités n'existaient pas et qu'il ne disposait d'aucune information relative aux opérations concernées par la demande sur lesquelles l'institution n'avait pas eu à se prononcer, ce dont il a informé le demandeur par courrier électronique du 27 novembre 2018. La commission ne peut dès lors que considérer que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare, par suite, la demande irrecevable.