Avis 20184128 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Drôme à sa demande de communication des documents contenant les éléments suivants : 1) le budget annuel consacré aux mineurs étrangers et son évolution sur les trois dernières années dans le département ; 2) le nombre de ces mineurs concernés et leurs nationalités ; 3) ce qu'ils deviennent dans le département et par quel(s) organisme(s) sont-ils pris en charge ; 4) quels sont les contrôles auxquels peut procéder le département afin de vérifier la réalité de l'âge et de la situation de ces mineurs. La commission rappelle que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Elle prend note cependant que la présidente du conseil départemental de la Drôme a apporté à Monsieur Xune réponse à l'ensemble des points de sa demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.