Avis 20184123 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à sa coloscopie de septembre1998 notamment le compte-rendu de l'examen et celui du médecin anesthésiste. En absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier médical personnel d'une personne détenu par un établissement public de santé lui est communicable en application des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique et que lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.