Conseil 20184113 Séance du 20/12/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, du rapport relatif au contrôle des poteaux d'incendie, élaboré par une entreprise missionnée par la mairie. La commission estime que ce rapport est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des passages qui porteraient atteinte à l'un des intérêts protégés au 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et notamment à la sécurité publique et à la sécurité des personnes.