Avis 20184085 Séance du 31/03/2019

Monsieur X et Mesdames X et X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à leur demande de communication de deux rapports commandés au bureau d'études DHI, mentionnés dans la note de présentation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de l'Eurométropole, sur lesquels la direction départementale des territoires s'est appuyée « principalement » pour ses travaux : 1) l'étude actualisée en 2011/13 (Zones inondables par l'Ill et la Bruche) mentionnée page 56 de la note précitée ; 2) l'étude se rapportant au Canal de la Bruche, mentionnée page 63 de la même note. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Monsieur X, par courrier électronique en date du 17 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.