Avis 20184063 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de certificat de nationalité française de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a informé la commission de ce que le dossier a été communiqué à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.