Avis 20184044 Séance du 31/03/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers à sa demande de copie de l'ensemble des arrêtés des différents brevets nationaux de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et leurs dérogations respectives depuis le 1er mars 2018. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.