Avis 20183877 Séance du 31/03/2019

Communication du rapport de l'expertise médicale le concernant diligentée par le docteur X le 29 novembre 2017, dans le cadre de l'évaluation de son taux d'invalidité.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du rapport de l'expertise médicale le concernant diligentée par le docteur X le 29 novembre 2017, dans le cadre de l'évaluation de son taux d'invalidité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 10 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.