Avis 20183842 Séance du 31/03/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Plaine Commune à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son client : 1) la ou les délibérations créant les deux emplois d’ambassadeur déchet industriel banal sur lesquels étaient affectés son client et Monsieur X jusqu’au 11 janvier 2018 ; 2) les contrats de recrutement, les décisions d’affectation ou les arrêtés de nomination des agents sur ces deux postes depuis la fin d’affectation de Messieurs X et X ; 3) la délibération créant l’emploi de gestionnaire administratif des autorisations d’accès ; 4) l’avis de vacance du poste de gestionnaire administratif des autorisations d’accès ; 5) la preuve de sa publicité et de sa communication au centre de gestion compétent ; 6) le contrat de recrutement, la décision d’affectation et l’arrêté de nomination de Monsieur X sur le poste de gestionnaire administratif des autorisations d’accès ; 7) le rapport du comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT), établi à la suite de la visite du bureau de son client en octobre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public territorial Plaine Commune a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 3), 4), 5) et 6) de la demande ont été communiqués au conseil de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. S'agissant des documents visés aux points 2) et 7) de la demande, le président de l'établissement public territorial Plaine Commune a informé la commission de ce que les documents n'existaient pas dès lors qu'aucune nomination n'a suivi la fin d'affectation de Messieurs X et X et que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas établi de rapport à la suite de sa visite d'octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.