Avis 20183793 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public industriel et commercial Eau de Paris à sa demande de communication de l'historique de consommation d'eau, par trimestre et pour l'année 2017, de l'immeuble appartenant au bailleur Elogie SIEMP dans lequel il est locataire. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'établissement public industriel et commercial Eau de Paris, rappelle que le service public de distribution de l'eau est en principe, par son objet, un service public industriel et commercial, et qu'il en va ainsi même si, s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe, et si le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le coût du service (Tribunal des conflits, 21 mars 2005, Mme X c/ Commune de Tournefort). Les documents concernant les rapports entre un tel service et ses usagers constituent donc des documents de droit privé, qui échappent au champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il n'en va différemment que lorsque le service ne revêt pas un caractère industriel et commercial, c'est-à-dire lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.