Avis 20183732 Séance du 10/01/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT) du Centre à sa demande de copie, dans le cadre de l’établissement de ses droits à la retraite, des données sociales la concernant établies par l'hôpital de La Croix Saint-Simon, situé rue d’Avron dans le 20ème arrondissement de Paris, pour la période de 1978 à 1982 pendant laquelle elle exerçait la fonction d'infirmière de nuit dans cet établissement. En l'absence de réponse du directeur de la CARSAT du Centre à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.