Avis 20183726 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain à sa demande de communication dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite des attestations de paiement des indemnités journalières qu’il a perçues au cours des années 1980, 1989, 1990, 1992 et 1997. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.