Avis 20183611 Séance du 31/12/2018

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication du rapport établi par la DIRECCTE des Pays de la Loire, pour l’instruction du recours hiérarchique formé par Monsieur X le 3 mars 2017, dans le cadre d’une procédure d’autorisation de licenciement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au conseil de X, par courrier en date du 6 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.