Avis 20183594 Séance du 10/01/2019

Maître XXX X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par courrier électronique, du dossier personnel de son client, dans le cadre de sa demande d'échange de permis de conduire. En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-5 du code de la route. Elle émet donc un avis favorable.