Avis 20183581 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication, pour les années 2011 à 2017, des documents suivants concernant l'autorisation, par arrêté interpréfectoral signé le 16 mai 2011, d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers non constitutive de droits réels sur la commune de Lège-Cap-Ferret : 1) les tarifs de locations des « corps-morts » détaillés par période d’occupation, accompagnés d’une note précisant les mesures prises pour favoriser l’occupation de courte durée, et leur efficacité ; 2) le rapport financier et le budget résultant du compte d’exploitation de la location des « corps-morts », visés par le comptable public, faisant apparaître spécifiquement le montant des investissements réalisés par le bénéficiaire dans le périmètre du « Môle du Four » ; 3) le nombre de « corps-morts » mis en place par zone sur l’ensemble du périmètre de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT), accompagné d’une note précisant les mesures prises pour augmenter les densités, et les résultats obtenus ; 4) le nombre de bateaux ayant été autorisés à mouiller sur la commune, faisant apparaître les différents types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courte durée, etc.) et tout élément statistique utile à la gestion de la fréquentation du plan d’eau par les bateaux ; 5) le bilan de l’action du bénéficiaire pour la suppression des mouillages sauvages ; 6) le bilan de l’utilisation des dispositifs de réception et de traitement des déchets et des eaux usées ; 7) l'actualisation de l’étude d’incidence « Natura 2000 ». En réponse à la demande adressée au directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde dans le dossier n° 20183580, portant sur le refus opposé à une demande de communication des mêmes documents, celui-ci a informé la commission que, par des courriers des 20 et 21 décembre 2018, il a transmis à Monsieur X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.