Avis 20183575 Séance du 10/01/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Remoray-Boujeons à sa demande de communication du titre justifiant l'occupation du terrain de sa cliente par un ouvrage public. En l'absence de réponse du maire de Remoray-Boujeons à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.