Avis 20183574 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire d’Étampes à sa demande de communication, en version électronique, ou papier, le cas échéant, en sa qualité de conseiller municipal et de conseiller d'agglomération, des courriers échangés entre la commune et la préfecture de l'Essonne, pour les années 2014 à 2017, dans le cadre des pouvoirs de contrôle de légalité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d’Étampes a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 4 janvier 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.