Avis 20183573 Séance du 10/01/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse à sa demande de communication de l'arrêté portant nomination de Monsieur X au poste de conseiller biodiversité aménagement, rattaché à la cheffe du service biodiversité environnement et paysages tel qu'il figure dans l'organigramme de ce service édité à la date du 1er juin 2018. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci, à l'exclusion de toute information liée, soit à la situation familiale et personnelle, soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent par sa hiérarchie. Par conséquent, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous les réserves rappelées.