Avis 20183546 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Amiens à sa demande de communication de la grille d'évaluation de l'épreuve orale du concours interne de secrétaire administratif de classe normale auquel elle s'est présentée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie d'Amiens a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 4 décembre 2018, adressé à Madame X une copie des éléments d'appréciation du jury. Madame X a cependant informé la commission que le bordereau de commission d'interrogation qui lui a été communiqué ne répondait pas à sa demande de communication d'une grille d'évaluation. La commission en prend note mais comprend de la réponse qui lui a été apportée par la rectrice de l'académie d'Amiens, que l'administration ne détient pas d'autre document susceptible de satisfaire la demande. Elle déclare dès lors la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.