Avis 20183540 Séance du 10/01/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Beausoleil à sa demande de communication de la preuve de publication de l'arrêté n°294-08 en date du 31 mars 2008 portant délégation de fonction à Monsieur X et de son insertion dans le recueil des actes administratifs du 1er avril 2008 et non pas une simple attestation. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Beausoleil, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et rappelle au maire de Beausoleil qu'il lui appartient de transmettre ce document au conseil de Madame X.