Avis 20183525 Séance du 31/03/2019
Communication, par voie électronique ou sur CD-ROM, des documents suivants, concernant :
- l'intégralité du dossier d’élaboration, d’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations du Lange et de l’Oignin sur la commune d’Oyonnax notamment :
1) l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2000 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) d’Oyonnax et définissant les modalités de la concertation préalable ;
2) l’ensemble des comptes-rendus, observations et avis issus de la procédure de concertation préalable ;
3) l’arrêté préfectoral du 2 mai 2005 prescrivant la mise à l’enquête publique du PPRN d’Oyonnax ;
4) l’entier dossier d’enquête publique mis à disposition du public ;
5) les mesures de publicité de l’enquête publique ;
6) les observations du public annexées au dossier d’enquête publique ;
7) le rapport du commissaire enquêteur ;
8) les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 28 juillet 2005 ;
9) les actes de publicité du rapport d’enquête publique ;
10) l’acte de consultation de la communauté de communes d’Oyonnax ;
11) l’avis du conseil municipal d’Oyonnax du 20 juin 2005 ;
12) les avis de la chambre d’agriculture et du centre régional de la propriété forestière des 14 et 28 juin 2005 ;
13) le compte-rendu d’audition du maire d’Oyonnax par le commissaire enquêteur ;
14) le projet d’arrêté proposé par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Ain ;
15) la publicité et le porter à connaissance de l’arrêté du 20 septembre 2006 et du dossier de PPRN en mairie d’Oyonnax, au siège de la communauté de communes d’Oyonnax, au siège de la préfecture de l’Ain et sa mention en caractères apparents dans le journal « Le progrès édition de l’Ain » ;
- l'intégralité du dossier d’élaboration et d’approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations du Lange et de l’Oignin sur la commune d’Oyonnax notamment :
1) l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2007 prescrivant la révision partielle du PPRN d’Oyonnax ;
2) l’arrêté préfectoral du 22 avril 2008 prescrivant la mise à l’enquête publique de la révision partielle du PPRN d’Oyonnax ;
3) l’entier dossier d’enquête publique mis à disposition du public ;
4) les observations du public annexées au dossier d’enquête publique ;
5) le rapport du commissaire enquêteur ;
6) les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 3 juillet 2008 ;
7) le projet d’arrêté proposé par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Ain ;
8) l’acte de consultation de la communauté de communes d’Oyonnax ;
9) l’avis du conseil municipal d’Oyonnax du 19 juin 2008 ;
10) les actes de consultation de la chambre d’agriculture et du centre régional de la propriété forestière ;
11) le compte-rendu d’audition du maire d’Oyonnax par le commissaire enquêteur ;
12) la publicité et le porter à connaissance de l’arrêté du 24 octobre 2007 et sa mention en caractères apparents dans le journal « Voix de l’Ain ».
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de communication, par voie électronique ou sur CD-ROM, des documents suivants, concernant :
- l'intégralité du dossier d’élaboration, d’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations du Lange et de l’Oignin sur la commune d’Oyonnax notamment :
1) l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2000 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) d’Oyonnax et définissant les modalités de la concertation préalable ;
2) l’ensemble des comptes-rendus, observations et avis issus de la procédure de concertation préalable ;
3) l’arrêté préfectoral du 2 mai 2005 prescrivant la mise à l’enquête publique du PPRN d’Oyonnax ;
4) l’entier dossier d’enquête publique mis à disposition du public ;
5) les mesures de publicité de l’enquête publique ;
6) les observations du public annexées au dossier d’enquête publique ;
7) le rapport du commissaire enquêteur ;
8) les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 28 juillet 2005 ;
9) les actes de publicité du rapport d’enquête publique ;
10) l’acte de consultation de la communauté de communes d’Oyonnax ;
11) l’avis du conseil municipal d’Oyonnax du 20 juin 2005 ;
12) les avis de la chambre d’agriculture et du centre régional de la propriété forestière des 14 et 28 juin 2005 ;
13) le compte-rendu d’audition du maire d’Oyonnax par le commissaire enquêteur ;
14) le projet d’arrêté proposé par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Ain ;
15) la publicité et le porter à connaissance de l’arrêté du 20 septembre 2006 et du dossier de PPRN en mairie d’Oyonnax, au siège de la communauté de communes d’Oyonnax, au siège de la préfecture de l’Ain et sa mention en caractères apparents dans le journal « Le progrès édition de l’Ain » ;
- l'intégralité du dossier d’élaboration et d’approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations du Lange et de l’Oignin sur la commune d’Oyonnax notamment :
1) l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2007 prescrivant la révision partielle du PPRN d’Oyonnax ;
2) l’arrêté préfectoral du 22 avril 2008 prescrivant la mise à l’enquête publique de la révision partielle du PPRN d’Oyonnax ;
3) l’entier dossier d’enquête publique mis à disposition du public ;
4) les observations du public annexées au dossier d’enquête publique ;
5) le rapport du commissaire enquêteur ;
6) les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 3 juillet 2008 ;
7) le projet d’arrêté proposé par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Ain ;
8) l’acte de consultation de la communauté de communes d’Oyonnax ;
9) l’avis du conseil municipal d’Oyonnax du 19 juin 2008 ;
10) les actes de consultation de la chambre d’agriculture et du centre régional de la propriété forestière ;
11) le compte-rendu d’audition du maire d’Oyonnax par le commissaire enquêteur ;
12) la publicité et le porter à connaissance de l’arrêté du 24 octobre 2007 et sa mention en caractères apparents dans le journal « Voix de l’Ain ».
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Ain a informé la commission que par courriel en date du 18 décembre 2018, il a invité Maître X à consulter sur place les documents sollicités ou à en obtenir une copie moyennant paiement des frais de reprographie et d'envoi dès lors qu'ils ne sont pas disponibles en format électronique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.