Avis 20183493 Séance du 31/03/2019

Communication des relevés mensuels des versements pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2017 inclus.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à sa demande de communication des relevés mensuels des versements pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2017 inclus. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que ces relevés sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent ou puissent être produits au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant. La commission émet dès lors un avis favorable sous la réserve ci-dessus rappelée. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.