Avis 20183471 Séance du 31/12/2018

Madame X, pour l'association d'étude et de protection de la nature « Manche Nature », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Normandie - Site de Caen à sa demande de communication de préference par courriel ou sur CD Rom ou par courrier avec la reproduction des documents A3 réduits au format A4 et en noir et blanc, des documents relatifs à l'autorisation de stérilisation des œufs de goéland argenté sur la commune de Granville : 1) l'intégralité du dossier de demande de dérogation au titre 1er du livre 4 du code de l'environnement ; 2) les documents relatifs aux recensements de la population de goéland argenté effectués à Granville ; 3) le rapport sur la mise en œuvre des opérations de stérilisations réalisées en 2017 ; 4) les documents qui ont conclu à l'absence de solution alternative ; 5) les documents qui ont permis de considérer que cette campagne ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de goéland argenté ; 6) le dossier soumis à consultation du public et le bilan de cette consultation qui s'est déroulée du 14 février au 1er mars 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Normandie - Site de Caen a informé la commission qu'il avait communiqué à l'association d'étude et de protection de la nature « Manche Nature » les documents sollicités par courriel du 5 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.