Avis 20183410 Séance du 31/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de son entier dossier d’indemnisation détenu par l'agence de Nantes Malakoff, comprenant notamment les notifications de ses droits, les périodes de travail prises en compte, les dispositions réglementaires appliquées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les éléments du dossier sollicité avaient été remis à l'intéressée, lors d'un entretien en agence en date du 8 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.