Avis 20183375 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de la Biolle à sa demande de communication de toutes les autorisations d'urbanisme et de leurs dossiers de demande concernant les parcelles cadastrées n° 3491, 3228, 3226 et 2395. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Biolle a informé la commission de ce que les autorisations d'urbanisme délivrées sur les parcelles n° 3491 et 3228 avaient été transmises à Maître X par courrier électronique du 5 décembre 2018 et que sur les parcelles 3226 et 2395, aucune autorisation n'avait été délivrée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.