Avis 20183323 Séance du 31/12/2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la Commission Administrative Paritaire (CAP) réunie en séance le 15 décembre 2017 dans le cadre de l'examen de la demande de mutation dans l’Intérêt du service de sa cliente, notamment : 1) les courriers de convocation des membres ; 2) les documents permettant de vérifier la date de réception des convocations ; 3) l'ensemble des documents permettant de vérifier la composition de cette CAP ; 4) les documents nécessaires à l'examen du dossier adressés aux membres ; 5) le procès-verbal établi à l'issue de la séance ; 6) le règlement intérieur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents demandés ont été envoyés à Maître X par courrier du 3 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.