Avis 20183322 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication de son décompte de paiement pour les mois de janvier à mai de l'année 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 4 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.