Avis 20183224 Séance du 25/10/2018

Le maire de Fontenay-sous-Bois a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de VEOLIA Eau d'Ile-de-France à sa demande de communication des rapports techniques sur l'état des réseaux enterrés d'alimentation en eau potable à proximité d'une habitation sinistrée située 15 boulevard du 25 août 1944. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VEOLIA Eau d'Ile-de-France a indiqué à la commission que le sinistre évoqué par la commune de Fontenay-aux-Roses a donné lieu à la désignation d'une expertise judiciaire, par ordonnance du 17 avril 2018, que la première réunion a eu lieu le 22 octobre 2018 et qu'il lui est apparu souhaitable que tous les documents soient échangés dans le cadre de l'expertise dans le respect du contradictoire. La commission considère en effet que, dans les circonstances de l'espèce, la communication de ces documents serait susceptible de porter atteinte « au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente », protégées par le f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis défavorable.