Avis 20183199 Séance du 31/12/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération prise par le conseil communautaire en application des dispositions de l'article 1214-14 du code des transports décidant de l'élaboration du Plan de déplacement urbain (PDU) n° 2 ou, le cas échéant, la révision du PDU actuel ; 2) tous les actes relatifs aux modalités d'association des personnes morales, publiques et privées, telles que mentionnées aux alinéas 2 et 3 dudit article. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien a informé la commission, d'une part, que les documents mentionnés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 14 novembre 2018 et, d'autre part, que les documents mentionnés au point 2) n'existent pas dans la mesure où la la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien n'a pas pris d'acte en matière d'association des personnes morales, publiques et privées dès lors que les modalités sont prévues par les textes, notamment les articles L1214-14 et L1214-15 du code des transports, ainsi que la décret d'application afférent. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.