Avis 20183194 Séance du 25/10/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sceaux à sa demande de communication des fiches de pré-inscription et des contrats des enfants accueillis au sein de la crèche multi-accueil Charaire depuis 2015 avec mention de la fréquence des jours d'accueil et du lieu de résidence de leurs parents. En l'absence de réponse du maire de Sceaux à la date de sa séance, la commission comprend que la demande de communication porte sur la communication des fiches de préinscription et des contrats des enfants accueillis depuis 2015 à la crèche multi-accueil Charaire à Sceaux après qu'auront été occultées l'ensemble des mentions contenues dans ces documents couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de la commune de résidence des parents et de la fréquence d'accueil de l'enfant. La commission estime que, dans de telles conditions, la communication de ces documents n'est pas susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée des personnes concernées. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.