Avis 20183074 Séance du 22/11/2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de copie ou duplicata des bulletins de paie de sa cliente pour la période courant du 21 septembre 2015 au 31 août 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a informé la commission que les documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 6 novembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.