Avis 20183054 Séance du 25/10/2018
Copie de documents relatifs au projet éolien sur le territoire de la commune :
1) les délibérations du conseil municipal depuis le 1er janvier 2017 ;
2) la promesse de bail modifiée présentée en conseil municipal le 1er mars 2018.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Clair-sur-Galaure à sa demande de copie de documents relatifs au projet éolien sur le territoire de la commune :
1) les délibérations du conseil municipal depuis le 1er janvier 2017 ;
2) la promesse de bail modifiée présentée en conseil municipal le 1er mars 2018.
La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Clair-sur-Galaure a informé la commission de ce que la promesse de bail a été communiquée à Monsieur X, le 30 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le point 2) de la demande.