Avis 20183049 Séance du 31/03/2019
Communication des documents relatifs à l'autorisation unique portant sur la construction et l’exploitation délivrée à la société X le 30 décembre 2015, complétée les 7 septembre et 22 décembre 2016, de vingt-trois éoliennes et de huit postes de livraison sur le territoire des communes de Chaumont-en-Porcien, d’Hannogne-Saint-Rémy, de Remaucourt, de Renneville, de Seraincourt et de Sevigny-Waleppe, à savoir :
1) l’ensemble des pièces du dossier (formulaires, plans, étude d’impact et ses annexes, étude de dangers, volet paysager, etc.), ainsi que des éventuels autres compléments qu’elle aurait déposés en cours d’instruction ;
2) l’intégralité des avis émis au cours de l’instruction, notamment :
a) l’avis de la direction générale de l’aviation civile du 5 février 2016 ;
b) l’avis de l’agence régionale de santé du 12 février 2016 ;
c) l’avis de la direction départementale des territoires du 14 avril 2016 ;
d) l’avis du directeur de la circulation aérienne militaire du 17 mars 2016 ;
e) l’avis du préfet de la région Grand-Est du 16 janvier 2017 ;
f) l’avis de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du 24 avril 2017 ;
g) l’avis de la chambre d’agriculture du 26 avril 2017 ;
h) l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 17 novembre 2017, ainsi que le compte rendu de la séance au cours de laquelle il a été pris ;
i) l’avis des conseils municipaux des communes de Saint-Germainmont (15 mai 2017), de Sévigny-Waleppe (9 mai 2017), de Renneville (28 mars 2017), de Seraincourt (19 avril 2017), de Noircourt (5 avril 2017), de Son (12 avril 2017), de Banogne-Recouvrance (10 avril 2017), d’Herpy-l’Arlésienne (4 avril 2017), de Montloué (27 mars 2017), de Nizy-Le-Comte (25 avril 2017) et de Saint-Fergeux (6 avril 2017) ;
3) l’arrêté du préfet de la région Grand-Est du 11 février 2016 ayant prescrit la réalisation d’un diagnostic archéologique ;
4) les éventuel(s) rapport(s) d’irrecevabilité de l’inspection des installations classées ;
5) le rapport de recevabilité de l’inspection des installations classées ;
6) les documents relatifs à l’enquête publique qui s’est tenue du 3 avril au 2 mai 2017, notamment :
a) la décision de désignation de la commission d’enquête ;
b) les justificatifs des mesures de publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête publique (certificats d’affichage en mairies, extraits de parution dans la presse) ;
c) les éventuelles annexes au rapport de la commission d’enquête ;
d) les registres d’enquête ;
7) l’arrêté du 18 août 2017 de prorogation du délai d’instruction, ainsi que de la demande d’accord adressée au promoteur et la réponse apportée par ce dernier à cette demande ;
8) la lettre reçue le 17 octobre 2017 par laquelle la société X s’est engagée à retirer cinq éoliennes, a apporté des précisions sur le protocole de suivi environnemental, les mesures compensatoires relatives à l’avifaune et aux paysages et fait état de l’étude préalable de mesures compensatoires agricoles ;
9) l’accord donné par la société X sur la prorogation du délai d’instruction le 17 novembre 2017, ainsi que de la demande qui lui avait été adressée sur ce point ;
10) le rapport de l’inspection des installations classées du 18 janvier 2018 ;
11) l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 30 janvier 2018, ainsi que du compte rendu de la séance au cours de laquelle il a été pris ;
12) le projet d’arrêté transmis à la société X le 7 février 2018, ainsi que les observations qu’elle a présentées sur ce projet le 21 février suivant ;
13) la proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est ;
14) l’arrêté préfectoral n° 2018-66 du 2 février 2018 portant délégation de signature à monsieur X ;
15) l’arrêté préfectoral n° 2017-142 du 23 mars 2017 fixant au titre de l’article D. 112-1-8 du code rural et de la pêche maritime un seuil spécifique au département des Ardennes par dérogation au seuil national.
Maître X pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de communication des documents relatifs à l'autorisation unique portant sur la construction et l’exploitation délivrée à la société X le 30 décembre 2015, complétée les 7 septembre et 22 décembre 2016, de vingt-trois éoliennes et de huit postes de livraison sur le territoire des communes de Chaumont-en-Porcien, d’Hannogne-Saint-Rémy, de Remaucourt, de Renneville, de Seraincourt et de Sevigny-Waleppe, à savoir :
1) l’ensemble des pièces du dossier (formulaires, plans, étude d’impact et ses annexes, étude de dangers, volet paysager, etc.), ainsi que des éventuels autres compléments qu’elle aurait déposés en cours d’instruction ;
2) l’intégralité des avis émis au cours de l’instruction, notamment :
a) l’avis de la direction générale de l’aviation civile du 5 février 2016 ;
b) l’avis de l’agence régionale de santé du 12 février 2016 ;
c) l’avis de la direction départementale des territoires du 14 avril 2016 ;
d) l’avis du directeur de la circulation aérienne militaire du 17 mars 2016 ;
e) l’avis du préfet de la région Grand-Est du 16 janvier 2017 ;
f) l’avis de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du 24 avril 2017 ;
g) l’avis de la chambre d’agriculture du 26 avril 2017 ;
h) l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 17 novembre 2017, ainsi que le compte rendu de la séance au cours de laquelle il a été pris ;
i) l’avis des conseils municipaux des communes de Saint-Germainmont (15 mai 2017), de Sévigny-Waleppe (9 mai 2017), de Renneville (28 mars 2017), de Seraincourt (19 avril 2017), de Noircourt (5 avril 2017), de Son (12 avril 2017), de Banogne-Recouvrance (10 avril 2017), d’Herpy-l’Arlésienne (4 avril 2017), de Montloué (27 mars 2017), de Nizy-Le-Comte (25 avril 2017) et de Saint-Fergeux (6 avril 2017) ;
3) l’arrêté du préfet de la région Grand-Est du 11 février 2016 ayant prescrit la réalisation d’un diagnostic archéologique ;
4) les éventuel(s) rapport(s) d’irrecevabilité de l’inspection des installations classées ;
5) le rapport de recevabilité de l’inspection des installations classées ;
6) les documents relatifs à l’enquête publique qui s’est tenue du 3 avril au 2 mai 2017, notamment :
a) la décision de désignation de la commission d’enquête ;
b) les justificatifs des mesures de publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête publique (certificats d’affichage en mairies, extraits de parution dans la presse) ;
c) les éventuelles annexes au rapport de la commission d’enquête ;
d) les registres d’enquête ;
7) l’arrêté du 18 août 2017 de prorogation du délai d’instruction, ainsi que de la demande d’accord adressée au promoteur et la réponse apportée par ce dernier à cette demande ;
8) la lettre reçue le 17 octobre 2017 par laquelle la société X s’est engagée à retirer cinq éoliennes, a apporté des précisions sur le protocole de suivi environnemental, les mesures compensatoires relatives à l’avifaune et aux paysages et fait état de l’étude préalable de mesures compensatoires agricoles ;
9) l’accord donné par la société X sur la prorogation du délai d’instruction le 17 novembre 2017, ainsi que de la demande qui lui avait été adressée sur ce point ;
10) le rapport de l’inspection des installations classées du 18 janvier 2018 ;
11) l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 30 janvier 2018, ainsi que du compte rendu de la séance au cours de laquelle il a été pris ;
12) le projet d’arrêté transmis à la société X le 7 février 2018, ainsi que les observations qu’elle a présentées sur ce projet le 21 février suivant ;
13) la proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est ;
14) l’arrêté préfectoral n° 2018-66 du 2 février 2018 portant délégation de signature à monsieur X ;
15) l’arrêté préfectoral n° 2017-142 du 23 mars 2017 fixant au titre de l’article D. 112-1-8 du code rural et de la pêche maritime un seuil spécifique au département des Ardennes par dérogation au seuil national.
Maître X ayant informé la commission avoir obtenu du préfet des Ardennes la communication de l'ensemble des documents demandés, celle-ci ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.