Avis 20182940 Séance du 25/10/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cabanac-Cazaux à sa demande de communication par courriel, télécopie ou courrier, de l'arrêté préfectoral ou municipal adopté en application de l'article L427-6 du code de l'environnement, soit de l'article L2122-21 du CGCT, et sur le fondement duquel une battue aux renards a été organisée le 31 mars 2018. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.