Avis 20182904 Séance du 25/10/2018

Docteur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication, par courrier postal, des statuts de la caisse. En l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.