Avis 20182764 Séance du 31/12/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Plateau Picard à sa demande de communication des documents relatifs au tracé du réseau d'assainissement sur la commune de Pronleroy et notamment les délibérations prises par le syndicat intercommunal d'assainissement Le Moulin auquel la communauté de communes a succédé. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les délibérations de l'organe délibérant de la communauté de communes, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales . Elle émet donc un avis favorable et prend note que la transmission des documents à Maître X est en cours. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.