Avis 20182310 Séance du 31/10/2018

Copie des délibérations concernant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : 1) n° 2017-67 du 23 novembre 2017 ; 2) n° 2018-06 du 22 février 2018.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigny-sur-Oreuse à sa demande de copie des délibérations concernant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : 1) n° 2017-67 du 23 novembre 2017 ; 2) n° 2018-06 du 22 février 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thorigny-sur-Oreuse a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X par courrier du 1er juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.