Avis 20182234 Séance du 31/10/2018

Copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) son contrat d'accueil et d'intégration du 28 mars 2013 ; 2) la décision préfectorale de résiliation de son contrat d'accueil et d'intégration.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) son contrat d'accueil et d'intégration du 28 mars 2013 ; 2) la décision préfectorale de résiliation de son contrat d'accueil et d'intégration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aisne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X, par courrier du 21 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.