Avis 20182198 Séance du 31/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-la-Reine à sa demande de communication de la convention passée avec le groupement d'entraide du personnel des services municipaux (GEPSM) qui précise le mode de calcul de la prime de fin d'année versée au personnel de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourg-la-Reine a informé la commission que la convention sollicitée n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.