Avis 20182070 Séance du 13/09/2018

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie de la convention signée avec l'EPT, concernant la mise à disposition pour 40% de son temps de Madame X, agent territorial de la commune. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de l'article L311-6 du même code, des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de Madame X. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.