Avis 20182067 Séance du 06/09/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication, en format numérique ouvert et réutilisable, par courrier électronique ou en téléchargement sur un site internet, de l'emplacement des caméras de vidéo-surveillance de la commune, en vue d'une publication sur la plateforme nommée « dododata ». La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Perpignan, rappelle que, conformément à son avis n°20044361 rendu le 20 janvier 2005, les documents mentionnant des plans de situation des caméras et des zones qu'elles couvrent ne sont pas communicables, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que cette communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique. Elle émet dès lors un avis défavorable.