Avis 20181933 Séance du 06/09/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bourron-Marlotte à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'estimation de France Domaine sur l'immeuble dit « Le bistrot du Broc », sis 5-7 rue Mürger et cadastré section A n°949 à Bourron Marlotte. La commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des dispositions des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction a eu lieu. En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que la transaction en cause n'a pas encore eu lieu. Elle émet donc un avis défavorable.